Police Municipale

Pour contacter la Police municipale de Sérignan du Comtat

Square Jean-Henri FABRE 84830 SERIGNAN DU COMTAT

Tél : 04 90 70 13 05 / 06 26 18 36 80

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.    

 

Missions du Service

Les agents ont des pouvoirs de police étendus

• Stationnement, circulation,
• Tranquillité publique, salubrité publique,
• Déclaration de chiens, animaux errants,
• Objets trouvés, perdus,
• Police de l’urbanisme,
• Police funéraire,
• Etc.

 

Objets trouvés / perdus

Vous avez perdu une clé, un portefeuille, un bijou, un téléphone... ? Contactez la Police municipale, votre objet s'y trouve peut-être.

Lorsque des objets sont déposés, ils sont immédiatement répertoriés et classés par un agent.

Les papiers d'identité sont envoyés vers les services d'état-civil de la commune concernée, les permis de conduire vers les préfectures et les cartes bancaires vers les banques.

 

Déclarer un chien catégorisé

Prenez rendez-vous auprès de la Police municipale et présentez-vous avec l'ensemble des pièces demandées et une carte d'identité.

Voici la liste des chiens à déclarer en mairie :

Catégorie 1 :

• Pitbull
• Boerbull (ou Mastiff)

Catégorie 2 :

• Rottweiler
• Tosa
• Staffordshire terrier
• American Staffordshire terrier

 

Des documents doivent être apportés afin que le maire délivre le permis de détention.

Catégorie 1

• Certificat antirabique valide (moins d'un an)
• Attestation d'assurance stipulant qu'elle prend en compte le chien catégorisé
• Certificat de stérilisation
• Attestation d'aptitude : formation d'une journée par une personne habilitée par la préfecture
• Evaluation comportementale du chien par un vétérinaire
• Document d'identification du chien

Catégorie 2

• Certificat antirabique valide (moins d'un an)
• Attestation d'assurance stipulant qu'elle prend en compte le chien catégorisé
• Attestation d'aptitude : formation d'une journée par une personne habilitée par la préfecture
• Evaluation comportementale du chien par un vétérinaire
• Document d'identification du chien

 

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien dangereux, qui ne respecte pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.

 

Animal égaré / trouvé

Contactez le service de la Police municipale pour signaler un animal errant ou si vous recherchez votre animal de compagnie.

En cas d’animal blessé, celui-ci peut être déposé au cabinet vétérinaire  HUMALIA à Camaret/Aigues.

La fourrière animale doit être contactée par nos services.

Nous vous rappelons que la loi prévoit que les chiens et les chats soient obligatoirement identifiés.

 

Opération Tranquillité Vacances

L’opération "Tranquillité vacances" vous permet de signaler votre départ et de bénéficier d’une surveillance accrue de votre habitation pendant votre absence. Ce dispositif est totalement gratuit et fonctionne tout au long de l’année.

Formulaire OTV.pdf

 

Information au public / Utilisation des caméras piéton par notre Police Municipale

La police municipale renforce ses équipements avec la « caméra piéton »

La police municipale de Sérignan du Comtat est dotée d’une caméra individuelle dite « caméra piéton » qu’elle port sur elle de manière apparente.

Objectifs : prévenir les incidents lors des interventions et constater les infractions.

L’expérimentation pour l’emploi des caméras individuelles par la Police municipale a été mise en place par le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016.

L’utilité de la caméra piéton mobile d’intervention sécurisée est incontournable :

• Elle permet de protéger l’agent (en termes de prévention d’incidents au cours des interventions, en limitant l’impact des outrages)
• Elle apporte également les preuves matérielles et sonores dans le cadre de constats d’infractions (outrages, faits de voie publique, violences, etc.)

Fonctionnement

Cette nouvelle « caméra piéton » est fournie par le service et est portée de façon apparente par l’agent.

Elle est dotée de deux modes de fonctionnement. Le mode par défaut permet d’enregistrer en mémoire tampon les activités qui se déroulent avant l’activation du mode d’enregistrement. Par défaut, dès la mise en marche de la caméra, la durée de vidéo mise en mémoire tampon est de 30 secondes.

Lorsque l’enregistrement est activé, la vidéo mise en mémoire tampon capturée avant l’enregistrement est sauvegardée et jointe à l’évènement dans la mémoire permanente.

Les informations enregistrées sont :

• Les images et les sons captés par la caméra individuelle
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement.
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
• Le lieu où ont été collectées les données.

Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour au service des agents, protégé par un mot de passe dans les locaux de la Police Municipale qui sont sous alarme intrusion.

Les données enregistrées sont conservées pendant une durée d’un mois à compter de leur enregistrement.

Caractéristiques techniques

CAMERA VM580D

Voyant vert : la caméra est allumée mais n’enregistre pas

Voyant rouge : la caméra enregistre

Dimensions (H x L x P) mm	94 * 63 * 20
Poids	172g (avec batterie 3000 mAh et agrafe de ceinture)
Mémoire	2 Go (RAM) + 16 Go (ROM)
Affichage	Dimensions : 2,0 pouces Résolution : 320 x 240 QVGA Type : Ecran couleur tactile TFT-LCD
Batterie	3000mAh

Mise en service

Ces procédures d’enregistrement ont nécessité au préalable des déclarations auprès de la CNIL et une autorisation préfectorale.

Règlementation de l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale

Pourquoi équiper les agents de caméras mobiles ?

* La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale

* Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves

Comment ça marche ?

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police. L’enregistrement est déclenché manuellement et fait l’objet d’une information aux personnes filmées (sauf si les circonstances ne le permettent pas). Une lumière rouge continue indique que la caméra enregistre.

Quels sont mes droits si je suis filmé ?

Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus par loi s’exercent directement auprès du maire. Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière.

Le droit d’opposition ne s’applique pas : vous ne pouvez pas refuser d’être filmé.

Ou vont les images ?

Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service. Les enregistrements sont conservés 1 mois la loi. Pour les besoins d’une procédure judiciaire administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Qui peut visualiser les enregistrements ?

Uniquement les personnels autorisés à accéder aux informations enregistrées dans les traitements (dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître) :

• Les Officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales
• les agents des services d’inspection générale de l’Etat
• l’agent de police municipale individuellement désignés et habilités pour les besoins exclusifs d’une procédure
• le maire en qualité d’autorité disciplinaire
• les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
• les agents chargés de la formation des personnels

Pour toutes questions : Police Municipale / 04 90 70 13 05 / Square Jean Henri Fabre / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Textes de référence :

• Arrêté préfectoral du 05 octobre 2023 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police Municipale de la ville de Sérignan du Comtat
• Art L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure
• Décret n°2019-140 du 24 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de Police Municipale
• Art R.241-8 à 241-15 du code de la sécurité intérieure• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
• Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles
• Acte réglementaire unique RU -065 de la CNIL

 

Informations sur diverses réglementations

Brûler les déchets verts, nuisances sonores, mitoyenneté, chasse et pêche...

Brûler les ordures et les déchets verts

Un arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 modifié le 07 février 2017 interdit formellement aux particuliers de brûler leurs ordures ménagères à l'air libre ! Ceci concerne également les déchets verts (branches, feuilles, herbe). Cette interdiction est valable toute l'année !

Des périodes de brûlage sont toutefois autorisées uniquement pour les professionnels (entretien de parcelles et de forêts), pour prévenir les risques d'incendie. Pour se débarrasser de leurs déchets verts, les particuliers peuvent se rendre aux déchetteries.

Nuisances de voisinage

Un arrêté préfectoral du 4 aout 2004 définit des règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, que ce soit sur la voie publique et dans les lieux publics, des activités professionnelles, des propriétés privées ou des activités de loisirs et sportives.

Entre autre, les travaux de bricolage ou de jardinage ne peuvent être effectués que les jours ouvrables de 8h30 à 12h puis 14h30 à 19h30, les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Mitoyenneté

Servitude de passage, bornage de terrains, plantations, créations d'ouverture (fenêtres, balcons) et murs, la vie pratique en appartement ou en maison est réglementée.

Par exemple, la loi interdit de planter toute espèce d'arbre donnant sur une propriété privée contiguë, à moins de respecter certaines règles de distance et de hauteur par rapport à cette propriété. Egalement, la loi interdit de créer des ouvertures dites "de vue" qui procurent une vue sur le terrain de son voisin, à moins de respecter certaines règles de distance par rapport à cette propriété.

Plus d'informations sur www.service-public.fr

Chasse et pêche

Outre les dates d'ouverture et de fermeture, ces activités sont soumises à certaines conditions : permis de chasser, acquisition et détention d'armes de chasse, adhésion à une association agréée de pêche, pêche près des barrages, etc.

Plus d'informations sur www.service-public.fr